Règlement d'assainissement

Outil d'orientation et d'arbitrage rédigé par la commune, qui définit les conditions de raccordement des usagers au réseau d'assainissement et les relations existantes – ou à créer – entre l'exploitant de ce service et les usagers domestiques et industriels. Pour les raccordements non domestiques, sont ainsi fixées : les valeurs-limites de flux et de concentrations des composés acceptables, la liste des composés indésirables, la procédure d'instruction des dossiers, etc.